Affaire 236/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 46, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 236/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) contre Giovanni Mura : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation de l'article 46, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté