Affaire 216/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979 - Nicolai Beljatzky contre le Bureau principal des douanes d'Achen-Sud - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fédéral des Finances de Düsseldorf sur l'interprétation du règlement n° 1259/72 de la Commission du 16 juin 1972 pour l'application du régime tarifaire favorable prévu par ce règlement au beurre concentré provenant du beurre de stock

Affaire 216/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juin 1979 - Nicolai Beljatzky contre le Bureau principal des douanes d'Achen-Sud - demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fédéral des Finances de Düsseldorf sur l'interprétation du règlement n° 1259/72 de la Commission du 16 juin 1972 pour l'application du régime tarifaire favorable prévu par ce règlement au beurre concentré provenant du beurre de stock