Affaire 171/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Danemark ayant pour objet de faire reconnaître qu'en ne se conformant pas à l'avis par lequel la Commission l'a invité à uniformiser les taxes frappant les eaux-de-vie, le Royaume de Danemark a violé l'article 95, alinéa 1 ,ou subsidiairement, l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [ recours; mémoire en défense; rapport d'audience; duplique; réplique]

Affaire 171/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre le Royaume de Danemark ayant pour objet de faire reconnaître qu'en ne se conformant pas à l'avis par lequel la Commission l'a invité à uniformiser les taxes frappant les eaux-de-vie, le Royaume de Danemark a violé l'article 95, alinéa 1 ,ou subsidiairement, l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [ recours; mémoire en défense; rapport d'audience; duplique; réplique]