Affaire 170/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1983 - Commission des Communautés européennes soutenue par la République italienne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en négligeant d'abroger ou d'amender les dispositions nationales relatives à l'accise sur les vins légers non mousseux, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [ observations des intervenants; rapport d'audience]

Affaire 170/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1983 - Commission des Communautés européennes soutenue par la République italienne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en négligeant d'abroger ou d'amender les dispositions nationales relatives à l'accise sur les vins légers non mousseux, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [ observations des intervenants; rapport d'audience]