Affaire 170/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 ( arrêt interlocutoire) - Commission des Communautés européennes soutenue par la République italienne, partie intervenante, contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en négligeant d'abroger ou d'amender les dispositions nationales relatives à l'accise sur les vins légers non mousseux, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [requête et annexes; mémoire; réplique; duplique; observations du Royaume-Uni; rapport d'audience; correspondance; demande de report; rapport de la Commission conformément à l'injonction contenue dans l'arrêt interlocutoire]

Affaire 170/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 ( arrêt interlocutoire) - Commission des Communautés européennes soutenue par la République italienne, partie intervenante, contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ayant pour objet de faire reconnaître qu'en négligeant d'abroger ou d'amender les dispositions nationales relatives à l'accise sur les vins légers non mousseux, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95, alinéa 2, du Traité CEE. [requête et annexes; mémoire; réplique; duplique; observations du Royaume-Uni; rapport d'audience; correspondance; demande de report; rapport de la Commission conformément à l'injonction contenue dans l'arrêt interlocutoire]