Affaire 163/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 février 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu de la directive du Conseil 75/324/CEE, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux aérosols.[ requête; réplique; réponses aux questions posées par la Cour)
Affaire 163/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 février 1979 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu de la directive du Conseil 75/324/CEE, du 20 mai 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux aérosols.[ requête; réplique; réponses aux questions posées par la Cour)
Documents from [1975] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1279
Original Reference Code
BAC371/1991_2517
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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