Affaire 162/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 novembre 1979 - KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande au titre de l'article 173, §2, du Traité CEE tendant à l'annulation partielle du règlement n ° 1837/78 de la Commission, du 31 juillet 1978, définissant le champ d'application de l'article 4, §5, du règlement n° 1380/75 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires . [ recours; réplique; mémoire en défense; plaidoirie; duplique; rapport d'audience]

Affaire 162/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 20 novembre 1979 - KG in Firma Hans-Otto Wagner GmbH Agrarhandel et KG in Firma Schlüter & Maack GmbH & Co. contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande au titre de l'article 173, §2, du Traité CEE tendant à l'annulation partielle du règlement n ° 1837/78 de la Commission, du 31 juillet 1978, définissant le champ d'application de l'article 4, §5, du règlement n° 1380/75 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires . [ recours; réplique; mémoire en défense; plaidoirie; duplique; rapport d'audience]