Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [ Recours]
Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [ Recours]
Documents from [1964] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1267
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CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2500
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Brouet, Agnes
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French, German
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Related Entries
CJUE-2242
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 153/78
Parties : Commission CE / Allemagne
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Préparation de viande.
Langue de procédure : FR