Affaire 136/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Ministère public contre Vincent Auer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 et 57 du Traité CEE [ liberté d'établissement; vétérinaires; diplômes obtenus dans un Etat membre; exercice de la profession dans un autre Etat membre; période antérieure à la mise en oeuvre des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des dispositions nationales.]
Affaire 136/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Ministère public contre Vincent Auer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 et 57 du Traité CEE [ liberté d'établissement; vétérinaires; diplômes obtenus dans un Etat membre; exercice de la profession dans un autre Etat membre; période antérieure à la mise en oeuvre des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des dispositions nationales.]
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1245
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2475
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire d'observations
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2224
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 136/78
Parties : Ministère public / Vincent Auer
Parties civiles : Ordre national des vétérinaires de France ; Syndicats national des vétérinaires
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de procédure préjudicielle : Cour d'appel de Colmar - France.
Langue de procédure : FR