Affaire 116/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1979 - Arturo Bellintani et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du nouveau contrat offert aux requérants en vertu du règlement n° 2615/76 du Conseil, du 21 octobre 1976, et , en conséquence, de la décision de rejet opposée à leur réclamation par la Commission, le 20 mars 1978, et subsidiairement l'invalidité du règlement n° 2615 précité. Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour

Affaire 116/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 avril 1979 - Arturo Bellintani et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation du nouveau contrat offert aux requérants en vertu du règlement n° 2615/76 du Conseil, du 21 octobre 1976, et , en conséquence, de la décision de rejet opposée à leur réclamation par la Commission, le 20 mars 1978, et subsidiairement l'invalidité du règlement n° 2615 précité. Conclusions de l'Avocat général et arrêt de la Cour