Affaire 98/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1979 - A. Racke contre le Bureau principal des douanes de Mainz : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fédéral fiscal sur la validité des règlements de la Commission n° 649/73 du 1er mars 1973, fixant les montants compensatoires monétaires, n° 741/73 du 5 mars 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires et n° 811/73 du 23 mars 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires ainsi que sur l'interprétation de l'article 191 du traité CEE en vue de savoir à quel moment un règlement doit être considéré comme publié et sur la question de savoir à partir de quelle date les règlements précités doivent être appliqués

Documents from [1969] to [1978]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1206
Original Reference Code
BAC371/1991_2429
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Ordonnance et annexes

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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