Affaire 87/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978 - Welding & Co. contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg relative à la validité et à l'interprétation de l'article 7, §2, alinéa 2, du règlement n° 837/68 de la Commission du 28 juin 1968 (JO 1968, n° L 151) modifié par le règlement n° 878/69 de la Commission du 12 mai 1969 (JO 1969, n° L114) , relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le secteur du sucre
Affaire 87/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978 - Welding & Co. contre le Bureau principal des douanes d'Hambourg-Waltershof : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal d' Hambourg relative à la validité et à l'interprétation de l'article 7, §2, alinéa 2, du règlement n° 837/68 de la Commission du 28 juin 1968 (JO 1968, n° L 151) modifié par le règlement n° 878/69 de la Commission du 12 mai 1969 (JO 1969, n° L114) , relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le secteur du sucre
Documents from [1968] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1190
Original Reference Code
BAC371/1991_2411
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et documentation
- Observations de la requérante
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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