Affaire 26/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 octobre 1978 - Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation d el'article 11 du règlement n° 3 et de l'article 9 du règlement n° 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants)
Affaire 26/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 octobre 1978 - Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres contre Antonio Viola : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour du travail de Mons sur l'interprétation d el'article 11 du règlement n° 3 et de l'article 9 du règlement n° 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants)
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1167
Original Reference Code
BAC371/1991_2385
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt du tribunal de Mons
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-2147
(1978)
Dossier de procédure original : affaire 26/78
Parties: Institut national d'assurance maladie-invalidité et Union nationale des fédérations mutualistes neutres / Antonio Viola
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Mons - Belgique.
Pension d'invalidité.
Langue de procédure : FR