Affaire 5/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1978 - Milchfutter GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des Douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant respectivement le calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et la méthode de constatation de la teneur en lactose des aliments composés pour animaux importés en provenance de pays tiers, en relation avec le taux des montants compensatoires monétaires perçus sur des aliments composés pour animaux

Affaire 5/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 juillet 1978 - Milchfutter GmbH & Co. KG contre le Bureau principal des Douanes de Gronau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Münster sur l'interprétation de dispositions de règlements du Conseil et de la Commission concernant respectivement le calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et la méthode de constatation de la teneur en lactose des aliments composés pour animaux importés en provenance de pays tiers, en relation avec le taux des montants compensatoires monétaires perçus sur des aliments composés pour animaux