Affaire 14/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1978 - Denkavit Commerciale Srl et Denkavit Nederland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( recours en indemnité)
Affaire 14/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1978 - Denkavit Commerciale Srl et Denkavit Nederland BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande de dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du Traité CEE ( recours en indemnité)
Documents from [1975] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1157
Original Reference Code
BAC371/1991_2369
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Réplique
- Duplique
- Transmission par la Commission de documents demandés par la Cour
- Réponses de la requérante
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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