Affaire 10/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Tayeb Belbouab contre la Caisse fédérale d'assurance des travailleurs des mines à Sarrebrück : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal social de Gelsenkirchen aux fins de l'interprétation des règlements 1408/71 et 574/72 sur la notion de droits patrimoniaux acquis par un travailleur qui a été migrant communautaire dans une partie de sa carrière et est devenu ensuite travailleur étranger à la suite de changement de nationalité consécutif à une création d'Etat

Documents from [1978] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1153
Original Reference Code
BAC371/1991_2365
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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