Affaire 10/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Tayeb Belbouab contre la Caisse fédérale d'assurance des travailleurs des mines à Sarrebrück : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal social de Gelsenkirchen aux fins de l'interprétation des règlements 1408/71 et 574/72 sur la notion de droits patrimoniaux acquis par un travailleur qui a été migrant communautaire dans une partie de sa carrière et est devenu ensuite travailleur étranger à la suite de changement de nationalité consécutif à une création d'Etat

Affaire 10/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Tayeb Belbouab contre la Caisse fédérale d'assurance des travailleurs des mines à Sarrebrück : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal social de Gelsenkirchen aux fins de l'interprétation des règlements 1408/71 et 574/72 sur la notion de droits patrimoniaux acquis par un travailleur qui a été migrant communautaire dans une partie de sa carrière et est devenu ensuite travailleur étranger à la suite de changement de nationalité consécutif à une création d'Etat