Affaire 10/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Tayeb Belbouab contre la Caisse fédérale d'assurance des travailleurs des mines à Sarrebrück : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal social de Gelsenkirchen aux fins de l'interprétation des règlements 1408/71 et 574/72 sur la notion de droits patrimoniaux acquis par un travailleur qui a été migrant communautaire dans une partie de sa carrière et est devenu ensuite travailleur étranger à la suite de changement de nationalité consécutif à une création d'Etat
Affaire 10/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 octobre 1978 - Tayeb Belbouab contre la Caisse fédérale d'assurance des travailleurs des mines à Sarrebrück : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal social de Gelsenkirchen aux fins de l'interprétation des règlements 1408/71 et 574/72 sur la notion de droits patrimoniaux acquis par un travailleur qui a été migrant communautaire dans une partie de sa carrière et est devenu ensuite travailleur étranger à la suite de changement de nationalité consécutif à une création d'Etat
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1153
Original Reference Code
BAC371/1991_2365
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-2131
(1978)
Dossier de procédure original : affaire 10/78
Parties : Tayeb Belbouab contre Bundesknappschaft
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Sozialgericht Gelsenkirchen - Allemagne.
Montants compensatoires monétaires.
Langue de procédure : DE