Affaire 9/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 juillet 1978 - Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy contre Paulin Gillard et Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Nancy sur l'interprétation de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO 1971, n° L 149)

Documents from [1978] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1152
Original Reference Code
BAC371/1991_2364
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Arrêt de la Cour d'appel de Nancy

- Mémoire de la Commission

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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