Affaire 7/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1978 - Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Londres sur l'interprétation du terme'capitaux', au sens de la deuxième partie, Titre III, chapitre 4 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises, moyens de paiement, pièces d'or et d'argent)
Affaire 7/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1978 - Regina contre Ernest George Thompson, Brian Albert Johnson et Colin Alex Norman Woodiwiss : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'Appel de Londres sur l'interprétation du terme'capitaux', au sens de la deuxième partie, Titre III, chapitre 4 du Traité CEE ( libre circulation des marchandises, moyens de paiement, pièces d'or et d'argent)
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1150
Original Reference Code
BAC371/1991_2362
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Observations écrites de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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