Affaire 21/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Knud Oluf Delkvist contre Anklagemyndigheden : demande de décision préjudicielle introduite par : Københavns Byret sur l'interprétation et la validité de l'article 2, § 1 A) de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L308) et notamment de la notiond'honorabilité contenue à cet article
Affaire 21/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Knud Oluf Delkvist contre Anklagemyndigheden : demande de décision préjudicielle introduite par : Københavns Byret sur l'interprétation et la validité de l'article 2, § 1 A) de la directive 74/562/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux (JO L308) et notamment de la notiond'honorabilité contenue à cet article
Documents from [1974] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1162
Original Reference Code
BAC371/1991_2378
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire de la Commission
- Observations des gouvernements danois, italien et néerlandais
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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