Affaire 31/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1978 - Francesco Bussone contre le Ministère de l'Agriculture et des Forêts : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Venasca sur l'interprétation et la validité des règlements CEE portant organisation commune du marché des oeufs ou décrivant les modalités, les conséquences ou les modifications de ladite organisation, c'est-à-dire les règlements n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ( JO n° L 258 du 21 octobre 1968), n° 95/69 de la Commision du 17 janvier 1969 ( JO n° L 13 du 18 janvier 1969) , n° 2771/75 du Conseil du 25 octobre 1975 ( JO n° L 282 du 1er novembre 1975) et n° 2772/75 du Conseil du 29 octobre 1975 ( JO n° L 282 du 1er novembre 1975)

Affaire 31/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1978 - Francesco Bussone contre le Ministère de l'Agriculture et des Forêts : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Venasca sur l'interprétation et la validité des règlements CEE portant organisation commune du marché des oeufs ou décrivant les modalités, les conséquences ou les modifications de ladite organisation, c'est-à-dire les règlements n° 1619/68 du Conseil du 15 octobre 1968 ( JO n° L 258 du 21 octobre 1968), n° 95/69 de la Commision du 17 janvier 1969 ( JO n° L 13 du 18 janvier 1969) , n° 2771/75 du Conseil du 25 octobre 1975 ( JO n° L 282 du 1er novembre 1975) et n° 2772/75 du Conseil du 29 octobre 1975 ( JO n° L 282 du 1er novembre 1975)