Affaire 88/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978 - Le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas contre l'entreprise Hermann Kendermann OHG : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 2 B) du règlement n° 945/70 du Conseil, du 26 mai 1970, déterminant les types de vins de table ainsi que sur la validité du règlement n° 2448/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension des montants compensatoires monétaires pour certains vins
Affaire 88/78 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 30 novembre 1978 - Le Bureau principal des douanes d' Hambourg-Jonas contre l'entreprise Hermann Kendermann OHG : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Munich sur l'interprétation de l'article 2 B) du règlement n° 945/70 du Conseil, du 26 mai 1970, déterminant les types de vins de table ainsi que sur la validité du règlement n° 2448/75 de la Commission, du 25 septembre 1975, portant suspension des montants compensatoires monétaires pour certains vins
Documents from [1970] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1191
Original Reference Code
BAC371/1991_2412
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et annexes
- Mémoire de la Commission
- Observations de la défenderesse
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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