Affaire 83/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond : demande de décision préjudicielle introduite par l' Armagh Magistrate's Court d'Irlande du Nord sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et de règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard de la règlementation nationale applicable en Irlande du Nord au transport et à la commercialisation des porcs
Affaire 83/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1978 - Pigs Marketing Board contre Raymond Redmond : demande de décision préjudicielle introduite par l' Armagh Magistrate's Court d'Irlande du Nord sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et de règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard de la règlementation nationale applicable en Irlande du Nord au transport et à la commercialisation des porcs
Documents from [1973] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1182
Original Reference Code
BAC371/1991_2403
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Ordonnance
- Jugement de la Cour d'appel d'Irlande du Nord
- Projet de mémoire
- Mémoire de la Commission
- Observations des différentes parties
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-2170
(1978)
Dossier de procédure original: affaire 83/78
Parties: Pigs Marketing Board / Raymond Redmond
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Armagh Magistrates' Court (Northern Ireland) - Royaume-Uni.
Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc.
Langue de procédure : EN
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