Affaire 92/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mars 1979 - Société Simmenthal SpA , soutenue par le gouvernement de la République italienne contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/258, du 15 février 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n°2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978 ( JO L n°69) [Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ] Documentation

Affaire 92/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 mars 1979 - Société Simmenthal SpA , soutenue par le gouvernement de la République italienne contre la Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission n° 78/258, du 15 février 1978, relative à la fixation de prix de vente minimaux pour la viande bovine congelée mise en vente par les organismes d'intervention en vertu du règlement n°2900/77 et spécifiant en conséquence les quantités de viande bovine congelée destinée à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre 1978 ( JO L n°69) [Organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ] Documentation