Affaire 114/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1979 - Yoshida GmbH contre la Chambre de commerce et d'industrie de Kassel : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht de Kassel relative à la validité du règlement 2067/77 de la Commission, relatif à la détermination de l'origine des fermetures à glissière
Affaire 114/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 janvier 1979 - Yoshida GmbH contre la Chambre de commerce et d'industrie de Kassel : demande de décision préjudicielle introduite par le Verwaltungsgericht de Kassel relative à la validité du règlement 2067/77 de la Commission, relatif à la détermination de l'origine des fermetures à glissière
Documents from [1976] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1218
Original Reference Code
BAC371/1991_2442
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire de la Commission
- Observations du Verwaltungsgericht de Kassel et annexes
- Observations de Yoshida GmbH
- Observations du gouvernement italien
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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