Affaire 118/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - C.J. Meijer BV contre Department of Trade, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food and Commissioners of Customs and Excise : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 60, § 2 de l'Acte d'Adhésion [ dispositions relatives à l'élimination des restrictions quantitatives]

Affaire 118/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 mars 1979 - C.J. Meijer BV contre Department of Trade, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food and Commissioners of Customs and Excise : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice, Queen's Bench Division sur l'interprétation de l'article 60, § 2 de l'Acte d'Adhésion [ dispositions relatives à l'élimination des restrictions quantitatives]