Affaire 130/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1979 - Salumificio di Cornuda SpA contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation des articles 189 et 191 du Traité CEE, de l'article 16 du règlement n° 14/64 du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des articles 1 et 3 de la décision 66/455, du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne a augmenté dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers et de l'article 1 de la décision 66/474 de la Commission, du 28 juillet 1966, portant obligation pour la République italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux
Affaire 130/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 8 mars 1979 - Salumificio di Cornuda SpA contre l'Administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation italienne sur l'interprétation des articles 189 et 191 du Traité CEE, de l'article 16 du règlement n° 14/64 du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des articles 1 et 3 de la décision 66/455, du Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la République italienne a augmenté dans le secteur de la viande bovine les prélèvements applicables à certaines importations en provenance des pays tiers et de l'article 1 de la décision 66/474 de la Commission, du 28 juillet 1966, portant obligation pour la République italienne de supprimer les mesures de sauvegarde prises pour les gros bovins et les veaux
Documents from [1975] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1240
Original Reference Code
BAC371/1991_2468
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Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et annexes
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du requérant
- Mémoire du gouvernement italien
- Réponses de la commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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