Affaire 140/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu des règlements n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune et n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [ Recours; Mémoire; Réplique ; Rapport d'audience]

Affaire 140/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1980 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet une demande en constatation de manquement aux obligations qui incombent à la République italienne en vertu des règlements n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune et n° 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes. [ Recours; Mémoire; Réplique ; Rapport d'audience]