Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [Réponses du gouvernement allemand; Duplique; Réplique; Rapport d'audience; Plaidoirie]

Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [Réponses du gouvernement allemand; Duplique; Réplique; Rapport d'audience; Plaidoirie]