Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [Réponses du gouvernement allemand; Duplique; Réplique; Rapport d'audience; Plaidoirie]
Affaire 153/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne ayant pour objet de faire constater que la République fédérale d'Allemagne a, en soumettant à des restrictions l'importation de certains produits à base de viande en provenance d'autres Etats membres, manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30 et 36 du Traité CEE. [Réponses du gouvernement allemand; Duplique; Réplique; Rapport d'audience; Plaidoirie]
Documents from [1961] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1266
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2499
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
-
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Languages
French, German
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-2242
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 153/78
Parties : Commission CE / Allemagne
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Préparation de viande.
Langue de procédure : FR
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