Affaire 169/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître qu'en percevant, sous forme de bandelettes fiscales, une taxe différentielle qui pénalise les eaux-de-vie importées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE. [ requête; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; réplique; contre-réplique]

Affaire 169/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire reconnaître qu'en percevant, sous forme de bandelettes fiscales, une taxe différentielle qui pénalise les eaux-de-vie importées, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE. [ requête; réponses aux questions posées par la Cour; rapport d'audience; réplique; contre-réplique]