Affaire 177/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1979 - Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et des règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard d'une taxe perçue sur les porcs abattus destinés à la fabrication de bacon
Affaire 177/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 26 juin 1979 - Pigs and Bacon Commission contre Mc Carren and Company Limited : demande de décision préjudicielle introduite par la High Court de Dublin sur l'interprétation de plusieurs dispositions du Traité CEE et des règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, au regard d'une taxe perçue sur les porcs abattus destinés à la fabrication de bacon
Documents from [1935] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1294
Original Reference Code
BAC371/1991_2534
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision de la High Court
- Mémoire
- Observations de l'Irlande
- Rapport d'audience
- Réponses aux questions posées par la Cour de la part du plaignant, du défenseur et du gouvernement irlandais
- Pigs and Bacon Act de 1935
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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