Affaire 168/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant un régime de taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE.[ requête; mémoire; avis motivé]

Affaire 168/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 27 février 1980 - Commission des Communautés européennes contre la République française ayant pour objet de faire reconnaître qu'en appliquant un régime de taxation différentielle en matière d'eaux-de-vie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 95 du Traité CEE.[ requête; mémoire; avis motivé]