Affaire 182/78 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mai 1979 - Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil relatives au droit des 'titulaires de pensions ou de rentes ' de recevoir des soins appropriés à leur état de santé sur le territoire d'un Etat membre autre que celui dans lequel ils résident. [ Mémoire; rapport d'audience]
Affaire 182/78 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mai 1979 - Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland contre G. Pierik : demande de décision préjudicielle introduite par le Centrale Raad van Beroep sur l'interprétation des dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil relatives au droit des 'titulaires de pensions ou de rentes ' de recevoir des soins appropriés à leur état de santé sur le territoire d'un Etat membre autre que celui dans lequel ils résident. [ Mémoire; rapport d'audience]
Documents from [1978] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1299
Original Reference Code
BAC371/1991_2540
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat génarl
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies