Affaire 184/78 : TRADAX England Ltd contre la Commission des CE : recours visant l'annulation d'une décision de la Commission du 5 juillet 1978 fixant le montant maximum de restitution pour du sucre blanc. Radiation du 17 janvier 1979 ( recours)
Affaire 184/78 : TRADAX England Ltd contre la Commission des CE : recours visant l'annulation d'une décision de la Commission du 5 juillet 1978 fixant le montant maximum de restitution pour du sucre blanc. Radiation du 17 janvier 1979 ( recours)
Documents from [1968] to [1979]
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