Affaire 159/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 52 du Traité CEE, en soumettant à des restrictions la représentation en douane et en règlementant la profession d'expéditeur en douane d'une manière discriminatoire. [Recours; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; contre réplique]
Affaire 159/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 octobre 1979 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 52 du Traité CEE, en soumettant à des restrictions la représentation en douane et en règlementant la profession d'expéditeur en douane d'une manière discriminatoire. [Recours; réplique; duplique; réponses aux questions posées par la Cour; contre réplique]
Documents from [1978] to [1982]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1274
Original Reference Code
BAC371/1991_2512
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly