Affaire 146/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1979 - A.J. Wattenberg contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State relative à l'interprétation de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Affaire 146/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mars 1979 - A.J. Wattenberg contre Staatssecretaris van Verkeer en Waterstaat : demande de décision préjudicielle introduite par le Raad van State relative à l'interprétation de la directive 74/561/CEE du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
Documents from [1978] to [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1259
Original Reference Code
BAC371/1991_2489
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Rapport d'audience
- Mémoire
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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