Affaire 126/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - NV Nederlandse Spoorwegen contre Tariefcommissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée
Affaire 126/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - NV Nederlandse Spoorwegen contre Tariefcommissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée
Documents from [1978] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1235
Original Reference Code
BAC371/1991_2463
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire
- Observations du gouvernement néerlandais
- Observations de N.V. Nederlanse Spoorwegen
- Réponses aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Conclusions de l' Avocat général
- Arrêt de la Cour
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