Affaire 126/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - NV Nederlandse Spoorwegen contre Tariefcommissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée

Affaire 126/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juin 1979 - NV Nederlandse Spoorwegen contre Tariefcommissie : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation des Pays-Bas sur l'interprétation de certaines dispositions de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du sytème commun de taxe sur la valeur ajoutée