Affaire 127/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 janvier 1979 : Hans Spitta & Co. contre le Bureau principal des douanes de Frankfurt/Main-Ost : demande de décision préjudicielle du Tribunal fiscal de Hesse portant sur la validité du règlement (CEE) n°3092/76 de la Commission , du 17 décembre 1976, relatif à l'application de montants compensatoires monétaires à certains produits du secteur de la viande bovine
Affaire 127/78 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 janvier 1979 : Hans Spitta & Co. contre le Bureau principal des douanes de Frankfurt/Main-Ost : demande de décision préjudicielle du Tribunal fiscal de Hesse portant sur la validité du règlement (CEE) n°3092/76 de la Commission , du 17 décembre 1976, relatif à l'application de montants compensatoires monétaires à certains produits du secteur de la viande bovine
Documents from [1971] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1236
Original Reference Code
BAC371/1991_2464
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Décision et annexes
- Mémoire
- Plaidoirie
- Conclusions de l' Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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