Affaire 136/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Ministère public contre Vincent Auer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 et 57 du Traité CEE [ liberté d'établissement; vétérinaires; diplômes obtenus dans un Etat membre; exercice de la profession dans un autre Etat membre; période antérieure à la mise en oeuvre des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des dispositions nationales.]
Affaire 136/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Ministère public contre Vincent Auer : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Colmar sur l'interprétation des articles 52 et 57 du Traité CEE [ liberté d'établissement; vétérinaires; diplômes obtenus dans un Etat membre; exercice de la profession dans un autre Etat membre; période antérieure à la mise en oeuvre des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des dispositions nationales.]
Documents from [1957] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1246
Original Reference Code
BAC371/1991_2476
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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- Texte du recours
- Documentation
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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