Affaire 99/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1979 - Weingut Gustav Decker KG contre le Bureau principal des douanes de Landau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fédéral fiscal sur l'interprétation de l'article 191 du Traité CEE en vue de savoir quand un règlement doit être considéré comme publié, ainsi que sur la question de savoir à partir de quelle date doivent être appliqués les règlements de la Commission n° 649/73 du 1er mars 1973 fixant les montants compensatoires monétaires et n° 741/73 du 5 mars 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires

Affaire 99/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1979 - Weingut Gustav Decker KG contre le Bureau principal des douanes de Landau : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fédéral fiscal sur l'interprétation de l'article 191 du Traité CEE en vue de savoir quand un règlement doit être considéré comme publié, ainsi que sur la question de savoir à partir de quelle date doivent être appliqués les règlements de la Commission n° 649/73 du 1er mars 1973 fixant les montants compensatoires monétaires et n° 741/73 du 5 mars 1973, modifiant les montants compensatoires monétaires