Affaire 84/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Entreprise Angelo Tomadini Snc contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Trente sur la validité du règlement (CEE) n° 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés ( JO L 302)
Affaire 84/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mai 1979 - Entreprise Angelo Tomadini Snc contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Trente sur la validité du règlement (CEE) n° 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977, instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés ( JO L 302)
Documents from [1976] to [1979]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1186
Original Reference Code
BAC371/1991_2407
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Observations écrites de la Commission
- Observations du gouvernement italien
- Observations des requérants
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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