Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission n° 78/68 du 8 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité instituant la CEE [ mémoire en duplique et annexes; procédure orale; rapport d'audience ]

Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission n° 78/68 du 8 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité instituant la CEE [ mémoire en duplique et annexes; procédure orale; rapport d'audience ]