Affaire 12/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1979 : République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation - du règlement (CEE) n° 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977 instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés et partant - du règlement (CEE) n° 2792/77 de la Commission modifiant le règlement n° 2604/77 - et du règlement (CEE) n° 2917/77 de la Commission, du 28 décembre 1977 ( mesures transitoires concernant l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits relevant du secteur des céréales)

Documents from [1971] to [1979]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1155
Original Reference Code
BAC371/1991_2367
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Règlements publiés au JO

- Mémoire de la Commission

- Réplique

- Duplique

- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour

- Rapport d'audience

- Plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

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Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

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