Affaire 12/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1979 : République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation - du règlement (CEE) n° 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977 instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés et partant - du règlement (CEE) n° 2792/77 de la Commission modifiant le règlement n° 2604/77 - et du règlement (CEE) n° 2917/77 de la Commission, du 28 décembre 1977 ( mesures transitoires concernant l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits relevant du secteur des céréales)

Affaire 12/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1979 : République italienne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation - du règlement (CEE) n° 2604/77 de la Commission, du 25 novembre 1977 instaurant des montants compensatoires monétaires pour le froment dur et ses produits dérivés et partant - du règlement (CEE) n° 2792/77 de la Commission modifiant le règlement n° 2604/77 - et du règlement (CEE) n° 2917/77 de la Commission, du 28 décembre 1977 ( mesures transitoires concernant l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits relevant du secteur des céréales)