Affaire 8/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1978 - Milac GmbH contre le Bureau principal des douanes de Friburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur la validité du règlement (CEE) n° 725/74 de la Commission, du 29 mars 1974, modifiant les montants compensatoires monétaires et sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE et de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 23 novembre 1976 dans l'affaire 28/76
Affaire 8/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1978 - Milac GmbH contre le Bureau principal des douanes de Friburg : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal fiscal de Baden-Württemberg sur la validité du règlement (CEE) n° 725/74 de la Commission, du 29 mars 1974, modifiant les montants compensatoires monétaires et sur l'interprétation de l'article 40, §3, alinéa 2, du Traité CEE et de l'arrêt rendu par la Cour de Justice le 23 novembre 1976 dans l'affaire 28/76
Documents from [1971] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1151
Original Reference Code
BAC371/1991_2363
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et annexes
- Mémoire de la Commission
- Observations des parties
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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