Affaire 23/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1978 - Nikolaus Meeth contre Glacetal - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation allemande sur l'interprétation de l'article 17, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968 ( compétence judiciaire)
Affaire 23/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 novembre 1978 - Nikolaus Meeth contre Glacetal - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de Cassation allemande sur l'interprétation de l'article 17, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968 ( compétence judiciaire)
Documents from [1976] to [1981]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1166
Original Reference Code
BAC371/1991_2382
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Observations du gouvernement allemand
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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