Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission n° 78/68 du 8 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité instituant la CEE
Affaire 22/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mai 1979 - Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission n° 78/68 du 8 décembre 1977 relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité instituant la CEE
Documents from [1978] to [1980]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1165
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2381
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-2143
(1978 to 1979)
Dossier de procédure original : affaire 22/78
Parties: Hugin Kassaregister AB et Hugin Cash Registers Ltd / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Conclusions; Arrêt.
Pièces de rechange pour caisses enregistreuses.
Langue de procédure : EN