Affaire 1/78 : Arrêt de la Cour de justice du 28 juin 1978 - Patrick Christopher Kenny contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 7 du Traité et de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté (JO L du 5 juillet 1971) [ reccours; mémoire de la Commission; observations écrites des parties)

Affaire 1/78 : Arrêt de la Cour de justice du 28 juin 1978 - Patrick Christopher Kenny contre Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par la National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 7 du Traité et de certaines dispositions du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'interieur de la Communauté (JO L du 5 juillet 1971) [ reccours; mémoire de la Commission; observations écrites des parties)