Affaire 33/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1978 - Société des établissements Somafer SA contre Saar-Ferngas AG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Saarbrücken sur l'interprétation des notions 'succursale' et 'agence', au sens de l'article 5, chiffre 5, de la Convention du 27 septembre 1968. ( compétence judiciaire)

Affaire 33/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 novembre 1978 - Société des établissements Somafer SA contre Saar-Ferngas AG : demande de décision préjudicielle introduite par l' Oberlandesgericht de Saarbrücken sur l'interprétation des notions 'succursale' et 'agence', au sens de l'article 5, chiffre 5, de la Convention du 27 septembre 1968. ( compétence judiciaire)