Affaire 95/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Dulciora SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Milan sur la validité du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant, en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monétaires, le règlement (CEE) n° 572/76 fixant les montants compensatoires monétaires et du règlement ( CEE ) n° 2657/77 de la Commission, du 30 novembre 1977, relatif à l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Affaire 95/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 avril 1979 - Dulciora SpA contre Amministrazione delle finanze dello Stato : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Milan sur la validité du règlement (CEE) n° 800/77 de la Commission, du 20 avril 1977, modifiant, en ce qui concerne la liste des produits soumis aux montants compensatoires monétaires, le règlement (CEE) n° 572/76 fixant les montants compensatoires monétaires et du règlement ( CEE ) n° 2657/77 de la Commission, du 30 novembre 1977, relatif à l'application des montants compensatoires monétaires à certains produits ne relevant pas de l'annexe II du Traité
Documents from [1978] to [1979]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1203
Original Reference Code
BAC371/1991_2425
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du Pretore de Milan
- Mémoire de la Commission
- Observations de Dulciora
- Observations des gouvernements italien et irlandais
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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