Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Documents from [1962] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1187
Original Reference Code
BAC371/1991_2408
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et documentation
- Prise de position de la demanderesse sur la décision du Bundesverwaltungsgerichts
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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