Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Affaire 85/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1978 - Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles contre l'entreprise Jacob Hirsch & Söhne GmbH : demande de décision préjudicielle introduite par le Bundesverwaltungsgericht sur l'interprétation de l'article 16 du règlement du Conseil n° 19, du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
Documents from [1962] to [1979]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1187
Original Reference Code
BAC371/1991_2408
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance et documentation
- Prise de position de la demanderesse sur la décision du Bundesverwaltungsgerichts
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-2172
(1978)
Dossier de procédure original: affaire 85/78
Parties: Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung / Jacob Hirsch & Söhne GmbH
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Révocation, pour cause d'erreur, d'une demande de certificat d'importation de céréales.
Langue de procédure : DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly