Affaires jointes 32/78 et 36 à 82/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/155/CEE de la Commission du 23 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/29.146/BMW ) [ Recours et documents annexes]
Affaires jointes 32/78 et 36 à 82/78 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 juillet 1979 - BMW Belgium SA et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision 78/155/CEE de la Commission du 23 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du Traité CEE ( IV/29.146/BMW ) [ Recours et documents annexes]
Documents from [1975] to [1978]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-1175
Original Reference Code
BAC371/1991_2395
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French
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